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Conditions Générales de Vente



1.      Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV » ) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la Société NATURA BYSC (ci-après le « Vendeur » ) sur le site www.naturafeel.fr (ci-après le « Site » ). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la Société NATURA BYSC et tout Client personne physique non commerçante ( ci-après le « Client » ) visitant ou effectuant un achat sur le Site. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables.

Toute commande effectuée sur le Site vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.


2.      Produits

Les produits proposés à la vente présentés sur le Site ( ci-après les « Produits » ) font chacun l’objet d’un descriptif.

Les visuels ainsi que toutes les informations accompagnant les Produits ne constituent pas un document contractuel. En conséquence, le Vendeur ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification de ces éléments.

Les Produits sont conformes aux normes applicables en France.


3.      Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA), hors participation aux frais de port. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, notamment en cas de modification du taux de TVA ou de création de nouvelles taxes. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Toute taxe à payer en application d’une réglementation française ou étrangère reste à la charge de l’acheteur.

Les Produits présentés sur le Site sont réservés aux Clients résidant en France ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le Client dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix mis en ligne sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.


4. Commande

Le Client, une fois rempli son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « Commander » pour passer sa commande. Il fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Clients.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

Le Site peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut le remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la commande.

L'indisponibilité d’un Produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Site ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.


4.      Paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou avec son compte Paypal, conformément aux dispositions du présent article.

Le Vendeur n'accepte pas le paiement par chèque. Le Client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés. 

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Le Vendeur de débiter son compte du montant de sa commande.

Le Vendeur conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Le Vendeur sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent au Vendeur sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.


5.      Livraison

Le Vendeur livre ses Produits en France ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Cette adresse ne peut être ni un hôtel, ni une boîte postale.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Ils sont calculés selon le mode de livraison retenu ( domicile, point relais … ), le poids du colis et le lieu de destination. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. 

Toute erreur concernant l’adresse de livraison communiquée sera de la responsabilité du Client, lequel en assumera toutes les conséquences.
Ainsi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de colis livré à l’adresse communiquée même si celle-ci est erronée. Dans ce cas précis, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de sept (7) jours, le Vendeur procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et au Vendeur, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du produit.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

6.      Retours et droit de rétraction

Le Client peut retourner les Produits non portés avec leurs étiquettes dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception. Les Produits doivent être retournés sans avoir été avoir été portés, ni lavés, juste essayés. Les Produits retournés ne doivent présenter aucun signe d’usure et doivent être retournés avec leur étiquette et dans leur emballage d’origine.

Pour retourner son Produit, le Client doit se rendre sur le « Formulaire de retour et de rétractation » et indiquer s’il souhaite un échange ou un remboursement. 

 

En cas de demande d’échange, le Produit ne peut être échangé que pour le même article dans une autre taille ou un autre coloris dans la limite des stocks disponibles. Le retour des Produits s’effectue gratuitement grâce à l’étiquette prépayée fournie par le Vendeur au Client pour son retour. A réception du retour et après vérification de celui-ci, le Vendeur réexpédiera le ou les Produits de remplacement gratuitement au Client. 


En cas de demande de remboursement, le retour des Produits s’effectue en port dû par le Client. Le Vendeur remboursera au Client les sommes versées dès réception et vérification du retour de ses Produits et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à réception des articles à l’adresse de retour ou réception de la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur remboursera le Client en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale.


Adresse de retour :

NATURA FEEL

Service Client

56, avenue de la libération

94100 Saint-Maur-des-Fossés


Le délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de trente (30) jours à compter de la date de réception. Le retour se fait aux risques du Client. 


7.      Garantie légale et conformité des produits

Tous les produits proposés par le Vendeur sur le site www.naturafeel.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non- conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par mail à l’adresse service.clients@naturafeel.fr ou par courrier à NATURA FEEL, Service Clients, 56 avenue de la libération 94100 Saint-Maur-des-Fossés.

Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du Produit par le vendeur.

 

8.      Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.


9.      Responsabilité  

Le Vendeur n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre le Vendeur et le Client.

 

10.  Sécurisation

Le site www.naturafeel.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.



11.  Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, visuels, logos, icônes, textes, dessins, images, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle (droit d’auteur, le droit des marques etc).

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.


12.  Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par le Site a pour finalité la gestion des commandes. Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers du Vendeur. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@naturafeel.fr ou par courrier à l’adresse suivante : NATURA FEEL, 56 avenue de la libération 94100 Saint-Maur-des-Fossés. Natura Feel s’engage à mettre en place une gestion et un traitement responsable des données personnelles, à veiller au respect de la plus grande confidentialité de toutes les informations personnelles recueillies dans le cadre des échanges avec ses consommateurs.

Il se peut que le Site propose des fonctionnalités de création de compte ou de partage de contenus avec certains sites tiers, comme Facebook, Instagram ou. Pinterest. Nous attirons votre attention sur le fait que ces sites tiers sont régis par leurs propres politiques de confidentialité. Vous devez donc nécessairement prendre connaissance des politiques de confidentialités de ces sites tiers et de l’utilisation des données personnelles vous concernant au travers de ces sites.

Le consommateur est également informé que le Site utilise des cookies destinés à optimiser son expérience sur le Site, enregistrer des informations concernant la navigation ainsi que les renseignements mentionnés dans les formulaires en ligne.

Le consommateur conserve néanmoins de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de cookies en suivant les instructions fournies par son navigateur.


13.  Médiation des litiges de la consommation  

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur.

Le médiateur de la consommation proposé est CM2C

Ce dispositif de médiation peut être contacté par :

·        voie électronique : https://www.cm2c.net/

·        ou par voir postale : CM2C – 14, rue St Jean – 75017 Paris


Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client du Vendeur, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 15.  


14.  Tribunal compétent et loi applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et à son interprétation. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution sera soumis aux tribunaux compétents.


15.  Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

·        Par mail : service.client@naturafeel.fr

·        Adresse postale : NATURA FEEL - Service Client - 56, avenue de la libération - 94100 Saint-Maur-des-Fossés


 

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